CONDITIONS GéNéRALES D’UTILISATION DU SITE LEASETRANSFER.CH 

1. 1. Général

Le site LeaseTransfer (www.leasetransfer.ch) est une plateforme d’annonces, permettant à des personnes privées ou à des entreprises désireuses de céder un leasing automobile de diffuser des annonces sur le Site.

Le responsable du Site (www.leasetransfer.ch) est :

Monsieur Perales Grégory
Rue du Stand, 3 bis
1204 Genève
Téléphone : +41 (0) 22 321 47 10
Formulaire de contact : https://leasetransfer.ch/nous-contacter/

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation du Site et la diffusion d’annonces sur le Site.

Les CGU applicables à une annonce particulière sont celles en vigueur à la date à laquelle l’annonce est transmise à LeaseTransfer, dans la version figurant sur le Site à cette date. Au moment de transmettre votre annonce, vous serez invité à accepter les CGU. L’acceptation des CGU est une condition nécessaire à la diffusion de votre annonce.

LeaseTransfer se réserve le droit de modifier les CGU en tout temps, à sa discrétion.

2. 2. Annonceurs

Le Site est destiné aux personnes physiques ainsi qu’aux entreprises et sociétés ayant leur domicile ou leur siège en Suisse.

Pour diffuser une annonce sur le Site, vous devrez créer un compte d’utilisateur sur le Site. La création d’un compte d’utilisateur est gratuite et obligatoire.

3. 3. Annonces

3.1      Annonces gratuites

Le Site offre la possibilité aux personnes agissant à titre privé et non professionnel de passer une annonce gratuite sur le Site. Cette possibilité est limitée à une annonce gratuite par compte d’utilisateur. Il n’est pas possible pour un même utilisateur d’avoir plusieurs annonces gratuites en ligne en même temps.

Les annonces gratuites sont diffusées pendant 30 jours.

3.2      Annonces payantes pour personnes privées

Le Site propose plusieurs formules d’annonces payantes pour les personnes privées. Les formules d’annonces payantes diffèrent selon les conditions de visibilité et la durée de diffusion de l’annonce. Veuillez consulter la liste des prix pour l’indication des prix et des options disponibles pour la diffusion des annonces payantes.

3.3      Annonces payantes pour professionnels

Le Site propose aux professionnels des formules permettant la diffusion de plusieurs annonces simultanées. Chaque formule comprend plusieurs places pouvant accueillir chacun une annonce. Il est possible de supprimer une annonce et de réinsérer une nouvelle annonce dans une même place durant toute la période de validité de la place concernée. Notre formule professionnelle sur mesure et sans abonnement est disponible à partir de trois places. Notre formule professionnelle sur mesure avec abonnement annuel est disponible à partir de dix places. Veuillez consulter le tableau des prix pour l’indication des prix et des options disponibles pour les formules destinées aux professionnels.

3.4      Options

Une liste d’options est disponible et adaptable à chaque annonce. Une option payante n’est souscrite que pour une seule annonce. Il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une annonce à une autre. Pour les personnes privées, chaque option payante peut-être souscrite au moment de la transmission de l’annonce, au cours de sa diffusion ou lors de son renouvellement. Pour les professionnels, chaque option payante peut-être souscrite lors de la mise en ligne de l’annonce, au cours de sa diffusion ou lors de son renouvellement. Il est possible de souscrire à plusieurs options payantes pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non. La suppression de l’annonce entraine automatiquement la suppression des options liées à l’annonce. La souscription d’une option payante ne proroge pas la durée de l’annonce.

3.5      Contenu des annonces

Une annonce ne peut avoir pour objet qu’un seul véhicule. Il est interdit de proposer plusieurs véhicules dans la même annonce. L’annonceur ne peut pas modifier le type de véhicule, la marque, le modèle, la version et l’année après la mise en ligne de l’annonce.

Il est interdit d’insérer dans les annonces des mots-clés qui ne correspondent pas aux caractéristiques du véhicule proposé (notamment à sa marque) ou du leasing.

Les professionnels peuvent supprimer une annonce et réinsérer une nouvelle annonce dans la limite du nombre de places choisi de façon illimitée pendant toute la durée de validité de la formule souscrite.

L’annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur. L’annonceur garantit qu’il est autorisé à diffuser l’annonce. L’annonceur garantit que le contenu de toute annonce transmise au Site pour diffusion est strictement conforme à la vérité, et ne contient aucune indication inexacte ou trompeuse.

LeaseTransfer ne procède à aucun contrôle du contenu des annonces publiées sur le Site, et décline toute responsabilité à cet égard. Il appartient à l’utilisateur du Site de vérifier auprès de l’annonceur les informations contenues dans l’annonce.

LeaseTransfer se réserve le droit de supprimer avec effet immédiat, et sans aucune indemnité pour l’annonceur, toute annonce dont le contenu serait inexact ou contreviendrait aux présentes CGU, aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, ou aux bonnes mœurs.

4. 4. Achat de crédits

L’achat de crédits s’effectue exclusivement depuis votre compte utilisateur.

Tout annonceur connecté à son compte utilisateur peut, à partir de l’onglet « Mes Crédits », souscrire à une offre d’achat de crédits. Les crédits achetés permettent d’insérer des annonces et de souscrire à une ou des option(s) payante(s). Les crédits sont attachés au compte utilisateur à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre compte utilisateur. Vous pouvez utiliser vos crédits tant que votre compte utilisateur est actif.

La suppression d’un compte utilisateur entraine la suppression des crédits associés à ce compte.

1 crédit = 1.- chf TTC

A partir de 100.- chf d’achat de crédits, vous bénéficierez de 10% de crédits supplémentaires offerts automatiquement.

5. 5. Prix et paiement

Les prix des annonces sont indiqués en Francs Suisses. Ils incluent la TVA. Le paiement des annonces sera effectué avant diffusion par les moyens de paiement disponibles sur le site.

LeaseTransfer se réserve le droit de modifier les prix des annonces sans avertissement préalable et à sa discrétion.

Le paiement des annonces peut s’effectuer au moyen des cartes suivantes :

PostFinance Card, Visa, Mastercard, American Express. Le paiement s’effectue via une plateforme sécurisée selon le système SSL (Secure Socket Layers). LeaseTransfer peut accepter d’autres cartes de crédit, à sa discrétion mais sans aucune obligation.

Tous les détenteurs de cartes de crédit sont sujets à validation et autorisation par l’organisme émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte refuse le paiement, LeaseTransfer ne diffusera pas l’annonce concernée. Il vous appartiendra de contacter directement l’organisme émetteur pour résoudre le problème.

LeaseTransfer peut accepter d’autres moyens de paiement tels que Paypal, Twint et les virements bancaires, à sa discrétion mais sans aucune obligation.

En cas de paiement par carte ou Paypal, la mise en ligne intervient après autorisation et validation par l’organisme émetteur de la carte, ou après confirmation de l’encaissement par Paypal. En cas de virement bancaire, la mise en ligne de l’annonce intervient après réception du paiement par LeaseTransfer.

Un email de confirmation du paiement est envoyé à l’annonceur.

La durée de validité de l’annonce débute dès la mise en ligne de celle-ci. Aucun remboursement n’est possible après la mise en ligne.

6. 6. Limitations de responsabilité

LeaseTransfer décline toute responsabilité pour le contenu des annonces diffusées sur le Site, et en particulier pour les données relatives aux véhicules ou aux leasings décrits dans les annonces. L’annonceur indemnise LeaseTransfer pour tout dommage (y compris les frais juridiques) que LeaseTransfer pourrait subir du fait d’une action d’un tiers résultant du contenu d’une annonce passée par l’annonceur.

LeaseTransfer ne donne aucun conseil ou recommandation concernant l’opportunité de céder ou reprendre un leasing automobile aux conditions décrites dans les annonces. Il appartient à toute personne intéressée à reprendre un leasing sur la base d’une annonce diffusée sur le site de prendre les renseignements et conseils auprès de personnes ou d’institutions compétentes.

Malgré le soin apporté à la rédaction du Site, il se peut que celui-ci contienne des informations erronées ou incomplètes. LeaseTransfer ne donne aucune garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des informations figurant sur le Site.

LeaseTransfer décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter d’une interruption du Site, de la survenance de bogues entravant la navigation sur le Site ou de tout autre problème technique.

LeaseTransfer décline toute responsabilité concernant les contenus de sites tiers accessibles depuis le Site, ou pointant vers le Site au moyen de liens hypertextes. LeaseTransfer n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes.

LeaseTransfer est un tiers aux correspondances et relations entre les annonceurs et les utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

7. 7. Données personnelles et politique de confidentialité

7.1 Collecte, traitement, modification et suppression des données personnelles

Lorsque vous créez un compte d’utilisateur sur le Site, vous êtes invité à fournir des informations vous concernant, telles que votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre adresse postale, votre adresse email, votre numéro de téléphone ainsi que vos détails de carte de crédit. Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et complètes.

LeaseTransfer s’engage à traiter vos données personnelles de manière confidentielle. LeaseTransfer peut cependant communiquer vos données avec ses prestataires de services qui l’assistent dans le cadre de l’exploitation du Site (pour la gestion des e-mails, le traitement des payements, ou encore l’hébergement d’un serveur, par exemple).

Dans le cadre du traitement des payements, LeaseTransfer utilise la solution PostFinance Checkout. La solution PostFinance Checkout est certifiée PCI DSS. Par conséquent, PostFinance travaille uniquement en collaboration avec des partenaires certifiés PCI afin de répondre aux exigences correspondantes, tant en Suisse qu’à l’étranger. Le Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS) inclut la protection permanente des données enregistrées sur PostFinance Checkout, ce qui comprend également des audits annuels. Vos données seront traitées par PostFinance selon la déclaration générale de protection des données.

Vous reconnaissez et acceptez que vos données soient stockées de manière cryptée par le fournisseur de logiciels Wallee SA, Winterthour, dans le cloud de données d’Amazon Web Services EMEA SARL, Luxembourg (filiale d’Amazon Web Services Inc., USA) sur leurs serveurs en Irlande et vérifiées par le Web Application Firewall (WAF) de Cloudflare Inc., USA. Afin de contrôler que les données ne contiennent pas de logiciels malveillants, celles-ci doivent être déchiffrées par le WAF pour un bref laps de temps. Il s’agit ici d’une prescription PCI obligatoire servant à la protection des données. À l’étranger, les données déchiffrées lors du processus de contrôle du WAF ne sont plus soumises à la Loi suisse sur la protection des données ni au secret bancaire, mais au Règlement Général sur la Protection des Données européen (RGPD) ou à d’autres règles juridiques applicables.

Par ailleurs, LeaseTransfer se réserve le droit de communiquer vos données de contact à ses partenaires identifiés sur le Site.

Nous conservons vos données sur nos serveurs pendant toute la durée d’existence de votre compte.

Nous utilisons vos données de contact et vos détails de carte de crédit pour traiter les demandes de diffusion d’annonces que vous nous transmettez via le Site.

Nous utilisons vos données de contact pour vous envoyer des informations sur nos services ou vous informer de modifications des présentes CGU. Vous avez la possibilité de refuser les emails promotionnels en vous désinscrivant au moyen d’un lien placé au bas de nos emails.

Vous pouvez en tout temps accéder aux données personnelles figurant dans votre compte d’utilisateur, et effectuer des corrections ou modifications. Vous pouvez également supprimer ces données en demandant la fermeture de votre compte. Toute demande relative à l’accès, à la modification ou à la suppression de données peut être adressée à l’aide de notre formulaire de contact : https://leasetransfer.ch/nous-contacter/

7.2 Cookies

Lorsque vous visitez notre site Internet, nous recueillons au moyen de programmes témoin (cookies) des données de journalisation comme le type de votre navigateur, l’adresse IP utilisée pour accéder au site, la date de votre visite, la dernière page visitée, ou les actions que vous avez effectuées. Un cookie est un petit fichier texte placé sur le disque dur de votre ordinateur ou autre équipement (tablette, smartphone, etc.). Les cookies aident les propriétaires de sites web à améliorer l’efficacité de leur site et à obtenir des informations sur la manière dont leur site est utilisé. La collecte de données de journalisation au moyen de cookies a pour but d’optimiser notre site, de vérifier son bon fonctionnement, et de mieux répondre aux besoins des utilisateurs.

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites web fourni par Google, Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par les cookies concernant votre usage du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et sauvegardées par Google sur des serveurs situés aux USA. Google utilisera ces informations pour évaluer votre usage du site, compiler des rapports d’activité sur le site pour les exploitants de sites, et fournir d’autres services liés à l’activité sur le site et à l’usage d’Internet. Google peut également transférer cette information à des tiers lorsque la loi le requiert, ou lorsque ces tiers traitent les informations pour le compte de Google. Google n’associera pas votre adresse IP avec d’autres données détenues par Google.

Vous pouvez supprimer ou rejeter les cookies en réglant les paramètres de votre navigateur. Chaque navigateur a sa propre procédure, et nous suggérons que vous consultiez le site de l’éditeur de votre navigateur. Si vous supprimez ou rejetez les cookies, cela pourrait affecter la manière dont le site ou les applications fonctionnent pour vous.

8. 8. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, y compris les textes, photographies, visuels, animations vidéo, et logiciels sont protégés par le droit d’auteur.

Le téléchargement et l’impression de tout ou partie du Site ne sont autorisés que pour l’usage strictement personnel et privé des utilisateurs. Hormis dans ce cadre, toute reproduction, diffusion ou adaptation est interdite sans accord préalable de LeaseTransfer.

9. 9. Suspension ou suppression de compte

LeaseTransfer a en tout temps le droit de suspendre ou de supprimer un compte d’utilisateur et de refuser tout actuelle ou future utilisation de ses services en cas de non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.

10. 10. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

Les tribunaux de Genève, Suisse, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige pouvant survenir quant au contenu du Site ou aux conditions d’utilisation du Site.

État au 25/10/2023