Le leasing en Suisse

Il n’existe pas de définition du leasing dans la loi, ce qui n’empêche pas que ce type de contrat soit parfaitement légal. Le leasing automobile en Suisse est soumis à la Loi fédérale sur le Crédit à la Consommation (LCC) : il s’agit des contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage privé du preneur de leasing et qui prévoient une augmentation des redevances du leasing en cas de résiliation anticipée du contrat (art. 1 al.2 let.a LCC). C’est donc le contrat de leasing et ses conditions générales qui indiqueront si le preneur de leasing bénéficie de la protection de la LCC ou non. À savoir que les leasings de moins de 500 francs et de plus de 80’000 francs sortent également du champ d’application de la LCC.

Le contrat de leasing « typique » met en relation trois parties :

  • L’automobiliste, ou le preneur de leasing
  • La société de leasing, ou l’institut financier
  • Le garagiste, ou le fournisseur du véhicule

Le garagiste vend l’automobile à la société de leasing, qui en devient propriétaire. Pendant toute la durée du leasing, l’automobiliste n’est pas propriétaire de la voiture en leasing, il la loue à la société de leasing. L’automobiliste possède uniquement un droit d’usage sur le véhicule, assorti d’obligations, comme par exemple celle de contracter une assurance casco complète et d’entretenir rigoureusement l’automobile en leasing dans un garage de la marque.

Dans la majorité des cas, au début du leasing, l’automobiliste verse un premier acompte au garagiste qui lui remet le véhicule. Ensuite, les redevances convenues seront dues jusqu’à la fin du leasing. À l’échéance du contrat, il est généralement prévu que la voiture en leasing soit restituée au fournisseur. Si le montant de la valeur résiduelle du véhicule à l’expiration du leasing est indiqué dans le contrat, l’automobiliste peut acheter la voiture à la fin du leasing. À savoir que le fournisseur du véhicule conserve toute liberté pour décider de la vente de l’auto à l’échéance du contrat de leasing.

À la fin du contrat, dans le cas où l’automobiliste rend la voiture en leasing, cette dernière sera examinée très attentivement et tout manquement aux obligations contractuelles seront traduits en frais de remise en état ; la facture peut être très élevée. L’usure normale du véhicule a déjà été prise en compte dans les redevances du leasing. En cas de doute ou de désaccord quant au contenu du procès-verbal de restitution du véhicule en leasing, vous pouvez faire intervenir un expert automobile indépendant.

La protection du preneur de leasing par la LCC

Ci-après, seuls les contrats de leasing soumis à la Loi sur le crédit à la consommation seront examinés. La LCC ne s’applique que partiellement aux contrats de leasing (voir pour le détail l’art. 8 LCC).

Pour les exigences de forme, l’article 11 LCC prévoit que le contrat de leasing doit être conclu par écrit et que le preneur de leasing en reçoive une copie. Il doit en outre contenir les indications suivantes :

  • Une description du véhicule et son prix d’achat au comptant lors de la conclusion du contrat de leasing ;
  • Le nombre et le montant des redevances ainsi que de leurs échéances ;
  • Le montant d’un éventuel apport ou d’une éventuelle caution ;
  • Une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas laissé à l’automobiliste, le coût de celle-ci ;
  • Le taux d’intérêt annuel effectif global ; ce dernier ne doit pas dépasser 15% (art. 14 LCC) ;
  • Le droit et le délai de révocation du contrat de leasing automobile (fixé à l’article 16 LCC, il est de 14 jours) ;
  • Un tableau, établi selon des principes reconnus, qui fait état, d’une part, du montant à payer par le preneur du leasing, en plus des redevances déjà versées, en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing, et d’autre part, de la valeur résiduelle du véhicule au moment de la résiliation du leasing ;
  • Les éléments pris en compte lors de l’examen de la capacité financière à conclure un contrat de leasing (le budget et / ou les éléments de fortune, selon l’art. 29 al.2 LCC).

À savoir que le consentement du conjoint n’est pas obligatoire pour contracter un leasing.

Si une clause obligatoire ne figure pas dans le contrat de leasing, ce dernier est nul. Le preneur du leasing doit restituer le véhicule et payer les redevances périodiques dues jusqu’à sa restitution. La perte de valeur du véhicule en leasing est à la charge de la société de leasing (art 15 al. 4 LCC).

Examen de la situation financière du preneur de leasing

Selon l’article 29 LCC, la société de leasing est tenue d’examiner la situation financière du preneur de leasing et s’assurer que l’automobiliste est en mesure de payer les redevances sans toucher à son minimum vital, ou qu’il possède des valeurs patrimoniales pouvant assurer le paiement des mensualités du leasing. Les données qui auront fondé l’acceptation du leasing doivent figurer sur le contrat de leasing ou sur un document annexé au contrat.

Le donneur de leasing est tenu de rechercher activement les éléments qui lui permettront d’effectuer le calcul de ce budget auprès du preneur de leasing. Il peut exiger du consommateur qu’il lui fournisse une attestation de salaire, un extrait du registre des poursuites, ou d’autres documents attestant de sa solvabilité. Si le donneur de leasing vient à douter de l’exactitude des informations fournies par le consommateur, il en vérifie la véracité au moyen de documents officiels ou privés (art. 31 LCC). Par ailleurs, il tirera parti des informations contenues dans les documents fournis par le client au leasing afin d’établir un budget LCC qui corresponde bien à sa situation financière.

Le donneur de leasing doit par ailleurs annoncer à la centrale d’information et de crédit (ZEK) le montant total qui est dû, la durée du contrat de leasing et le montant des redevances mensuelles. La Zek enregistre des données (par exemple les retards de paiements du leasing) sur les personnes intéressées au leasing.

Droit de révocation d’un contrat de leasing

Le consommateur a le droit de révoquer son contrat de leasing par écrit dans un délai de 14 jours. Ces éléments doivent figurer au contrat. Le délai part du moment où le consommateur a reçu un exemplaire du contrat. L’avis de révocation doit être déposé à la poste au plus tard le 14ème jour. Il est nécessaire d’envoyer un tel avis par courrier recommandé afin de disposer, le cas échéant, d’un moyen de preuve de l’interruption du contrat de leasing.

Résiliation anticipée du contrat de leasing

Alors que l’institut financier ne peut résilier le contrat de leasing que si les redevances du leasing non payées sont supérieures à trois mensualités (art. 18 al.2LCC), le preneur de leasing peut résilier le leasing en observant un délai minimum de 30 jours pour la fin d’un trimestre de contrat (le contrat de leasing peut être interrompu quatre fois par an). En cas de résiliation anticipée du leasing, le montant à payer peut s’avérer très important. Pour un contrat de leasing soumis à la LCC, il devra une indemnité correspondant à la différence entre la perte de valeur du bien et le montant déjà payé (indemnités de résiliation anticipée du contrat de leasing). Le montant des pénalités en cas de résiliation anticipée du leasing du par le titulaire est déterminée selon un tableau qui doit être annexé au contrat (art. 17 al.3 LCC). Le principe est que plus le contrat de leasing est résilié tôt, plus les frais de résiliation anticipée sont importants, même si les motifs de l’interruption du leasing sont dus à des causes graves, comme le chômage, un divorce ou la maladie. Toutefois, le tableau en question doit être établi selon des principes reconnus (art.11 al.2 let.g LCC). Le Tribunal fédéral a précisé que le tableau ne devait pas contenir de clauses pénales déguisées (4A.404/2008 du 18 décembre 2018).